Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Sous-Amendement N° CF14 à l'amendement N° CF3 (Rejeté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Plassard.
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et dont la totalité des projets et des activités qui relèvent de l’industrie de défense se trouvent sur le territoire national ».
Exposé sommaire :
L'amendement CF3 vise à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux entreprises françaises.
Le rapporteur soutient cet amendement mais propose, à ce stade, de ne retenir comme condition que le siège social de l'entreprise soit situé en France.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.