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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° CF2 (Adopté)
(1 amendement identique : CF11 )
Sous-amendements associés : CF13 (Adopté)
Publié le 16 février 2024 par : M. Saintoul, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
À l’alinéa, substituer aux mots :
« des entreprises, notamment petites et moyennes, »
les mots :
« des petites et moyennes entreprises ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NUPES demandent à ce que cette proposition de loi pose des principes clairs, et quitte ses ambiguïtés en octroyant l’usage des encours non centralisés du livret A aux petites et moyennes entreprises de la défense, et uniquement à elles.
À dessein, la formule retenue dans cette proposition de loi est de cibler « notamment » les petites et moyennes entreprises de la défense. L’usage d’une expression vague permet de se targuer d’une intentionnalité politique, tout en produisant un cadre légal qui permette aux banques de ne pas suivre cette intentionnalité.
Si dans un proche avenir les sociétés de crédit peuvent employer ces encours pour les entreprises de la défense, ce sont en premier lieu les grandes entreprises offrant de sérieuses garanties qui en bénéficieront en priorité, alors même que ce ne sont pas les Dassault, les Thalès, les Airbus qui font face à un besoin criant de financement.
Ces éléments viennent accréditer le sentiment d’une hypocrisie structurelle dans un camp qui prétend tenir compte des besoins de toutes les entreprises, et qui dans les faits ne sait encore et toujours ne favoriser que les plus grandes, les plus puissantes d’entre elles, et les plus à même d’imposer leur volonté à un Gouvernement fort avec les faibles, et faible avec les forts.
Nous ne cessons de le répéter, une autre industrie de défense est possible. Votre inquiétude, c’est votre bilan des dernières décennies de privatisation des industries de défense. En accordant de plus en plus d’importance à l’export, les besoins des armées françaises sont devenus petit à petit des variables d’ajustement pour la production et la vente. Il faut partir des besoins de nos armées, pour garantir des carnets de commandes suffisants pour maintenir un outil industriel de haute qualité, piloté par la puissance publique, et continuer à investir dans la recherche et le développement.
Nous restons donc opposé à ce texte, mais tenons à proposer cet amendement du moindre mal, qui permettra de lever l’ambiguïté sur vos motivations : Légiférez-vous pour notre tissu industriel, ou pour Dassault ?
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