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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Sous-Amendement N° CF13 à l'amendement N° CF2 (Adopté)
Publié le 27 février 2024 par : M. Plassard.
Compléter l’alinéa 4 par les mots suivants :
« ainsi que des entreprises de taille intermédiaire ».
Exposé sommaire :
Les amendements CF2 et CF11 visent à restreindre le périmètre de la proposition de loi aux petites et moyennes entreprises.
Le rapporteur soutient ce resserrement mais propose d'y ajouter également les entreprises de taille intermédiaire.
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