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Proposition de loi N° 2094 visant à flécher l’épargne non centralisée des livrets réglementés vers les entreprises du secteur de la défense nationale
Amendement N° 3 (Sort indéfini)
Publié le 6 mars 2024 par : M. Jacobelli, M. Allisio, Mme Auzanot, M. Ballard, M. Barthès, M. Baubry, M. Beaurain, M. Bentz, M. Berteloot, M. Bilde, M. Blairy, Mme Blanc, M. Boccaletti, Mme Bordes, M. Bovet, M. Buisson, M. Cabrolier, M. Catteau, M. Chenu, M. Chudeau, Mme Colombier, Mme Cousin, Mme Da Conceicao Carvalho, M. de Fournas, M. de Lépinau, M. Dessigny, Mme Diaz, Mme Dogor-Such, M. Dragon, Mme Engrand, M. Falcon, M. François, M. Frappé, Mme Galzy, M. Giletti, M. Gillet, M. Girard, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, Mme Grangier, M. Grenon, M. Guiniot, M. Guitton, Mme Hamelet, M. Houssin, Mme Jaouen, M. Jolly, Mme Laporte, Mme Lavalette, Mme Le Pen, Mme Lechanteux, Mme Lelouis, Mme Levavasseur, Mme Loir, M. Lopez-Liguori, Mme Lorho, M. Lottiaux, M. Loubet, M. Marchio, Mme Martinez, Mme Alexandra Masson, M. Bryan Masson, M. Mauvieux, M. Meizonnet, Mme Menache, M. Meurin, M. Muller, Mme Mélin, M. Ménagé, M. Odoul, Mme Mathilde Paris, Mme Parmentier, M. Pfeffer, Mme Pollet, M. Rambaud, Mme Ranc, M. Rancoule, Mme Robert-Dehault, Mme Roullaud, Mme Sabatini, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck, M. Taché de la Pagerie, M. Jean-Philippe Tanguy, M. Taverne, M. Tivoli, M. Villedieu.
Compléter cet article par les mots :
« et des entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour celle-ci ».
Exposé sommaire :
Derrière le qualificatif d’« industrie de défense », se cachent en réalité de nombreuses entreprises dont l’activité, souvent duale, ne rend pas évident leur rattachement à la base industrielle et technologique de défense (BITD). Ainsi, une entreprise spécialisée dans les boulons n’apparaît pas, de prime abord, appartenir à l’industrie de défense. Elle est pourtant importante dans la mesure où elle fournit des composants nécessaires à la production de systèmes complexes tels que le Rafale ou un SNA. Auquel cas, on pourrait considérer que cet industriel appartient à la BITD.
Pour pallier à cette zone grise et ne pas oublier ces fournisseurs (parfois les seuls en France ou en Europe), cet amendement propose d’inclure aux bénéfices du dispositif les entreprises dont le savoir-faire revêt un caractère stratégique pour notre industrie de défense.
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