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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD22 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 2063 visant à geler les tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux Olympiques et Paralympiques de 2024
Après l'article 1er
Dans un contexte de crise des transports en Île-de-France et alors que le développement des transports en commun est essentiel à l’atteinte des objectifs climatiques fixés par l’accord de Paris, en raison des conséquences écologiques, économiques et sociales de l’ouverture à la concurrence des transports, cause majeure de leur désorganisation, il est instauré un moratoire suspendant l’ouverture à la concurrence des réseaux publics de transport en Île-de-France.
Dans l’attente d’une réforme législative en la matière, ce moratoire est instauré pour une durée de quinze ans à compter de la promulgation de la présente loi, y compris aux projets en cours d’instruction.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'ouverture à la concurrence des transports en commun d'Île-de-France.
D'après le code des transports, cette ouverture doit avoir lieu entre 2024 et 2026 pour les bus, en 2029 pour les tramways ou encore en 2039 pour les métros et RER.
Le but de cet amendement est donc d'instaurer un moratoire sur cette ouverture à la concurrence pour tous les types de transports, courant jusque 2039 et dégageant le temps nécessaire à une évolution législative.
Le règlement européen prévoit que l'ouverture à la concurrence puisse être reportée jusqu'à 2039. Son article 8 prévoit en effet que les contrats de service public puissent "se poursuivre jusqu'à leur expiration, mais pas au-delà de trente ans"
Par ailleurs, nous tenons à rappeler que le règlement européen n'oblige pas à l'ouverture à la concurrence et propose plusieurs pistes notamment celle de la régie publique. Nous déplorons qu'E. Macron et son Gouvernement aient choisi, une fois de plus, l'ouverture à la concurrence et la privatisation.
Cette ouverture à la concurrence va conduire à la dégradation des conditions de travail et de l'offre des transports, raison pour laquelle nous nous y opposons. Cela fait figure d'évidence alors que la RATP connait une crise du recrutement avec plusieurs centaines de postes vacants et que, selon la mission d'information sur les retombées des Jeux olympiques et paralympiques de 2024, "jamais les transports franciliens n’ont aussi mal fonctionné".
La privatisation mise en œuvre à marche forcée va conduire à choisir les offres les moins-disantes afin de réduire les coûts. Les économies seront faites au détriment des travailleurs et des usagers.
L'instauration d'un moratoire en la matière vise à prendre le temps d'une évolution de législative, afin de tirer les leçons de l'impasse que constitue l'ouverture à la concurrence et d'aboutir à une évolution législative allant dans le sens d'un maintien en gestion par la régie publique.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose un moratoire sur l'ouverture à la concurrence des transports en commun d'Île-de-France.
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