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Gel des tarifs des transports publics franciliens pendant les jeux olympiques et paralympiques 2024 — Texte n° 2063
Amendement N° CD19 (Irrecevable)
Publié le 9 février 2024 par : Mme Guetté, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – Compléter cet article par les dix alinéas suivants :
« III. Après la section XVII bis du chapitre III du titre premier de la première partie du livre premier du code général des impôts, il est inséré une section XVII ter ainsi rédigée :
« Section XVIII
« Contribution additionnelle sur les bénéfices des grandes entreprises partenaires des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024
« Art. 235 ter ZB. – I. A. Les redevables de l’impôt sur les sociétés prévu à l’article 205 réalisant un chiffre d’affaires supérieur à 250 millions d’euros sont assujettis à une contribution exceptionnelle égale à une fraction de cet impôt calculé sur leurs résultats imposables, aux taux mentionnés à l’article 219, de l’exercice clos à compter du 31 décembre 2023 et jusqu’au 30 décembre 2024.
« B. La contribution additionnelle est due par les sociétés multinationales ou groupes nationaux mentionnés à l’article 223 VL dont le siège mentionné à l’article L123‑11 du code de commerce est situé dans les limites territoriales de la région Île-de-France, partenaires du Comité d’organisation des jeux Olympiques et Paralympiques Paris 2024.
« C. Cette contribution est égale à 10,7 % de l’impôt sur les sociétés dû, déterminé avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« II. A. Pour les redevables qui sont placés sous le régime prévu aux articles 223 A ou 223 A bis, la contribution additionnelle est due par la société mère. Elle est assise sur le résultat d’ensemble et à la plus-value nette d’ensemble définis aux articles 223 B, 223 B bis et 223 D, déterminés avant imputation des réductions et crédits d’impôt et des créances fiscales de toute nature.
« B. Le chiffre d’affaires mentionné au I du présent article s’entend du chiffre d’affaires réalisé par le redevable au cours de l’exercice ou de la période d’imposition, ramené à douze mois le cas échéant et, pour la société mère d’un groupe mentionné aux articles 223 A ou 223 A bis, de la somme des chiffres d’affaires de chacune des sociétés membres de ce groupe.
« C. Les réductions et crédits d’impôt et les créances fiscales de toute nature ne sont pas imputables sur la contribution additionnelle.
« D. La contribution est établie, contrôlée et recouvrée comme l’impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions.
II. – Les dispositions du présent article entrent en vigueur à compter de la publication de la présente loi et sont applicables jusqu’au 31 décembre 2025. Elles s’appliquent également à l’exercice fiscal de l’année de son entrée en vigueur.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose d'instaurer une contribution d'exceptionnelle des multinationales partenaires des Jeux olympiques afin de financer les transports publics franciliens.
De nombreuses entreprises multinationales ont conclu des accords de partenariat avec le Comité d'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques (COJO) Paris 2024, organe de gouvernance de l'organisation des JOP2024. Ces entreprises en retirent des droits marketing à l'international ainsi qu'une forte exposition pendant la période de l'événement.
Une large partie de ces sociétés appartient aux plus grandes capitalisations boursières françaises. C'est le cas de LVMH, Sanofi, Danone, Carrefour, Air Liquide, Vinci, Saint-Gobain, etc. Ces sociétés se portent particulièrement bien, comme en témoigne le nouveau record de dividendes versés par le CAC40 en 2023 : 97,1 millions d'euros soit une augmentation de 40% depuis 2021.
Île-de-France Mobilités connaît des besoins de financement supplémentaires tant à court terme, liés à la hausse du trafic qu'induit la tenue des JOP2024, qu'à long terme avec l'extension du réseau de transports franciliens, par la construction des lignes nouvelles du Grand Paris Express. Or, ces entreprises multinationales vont à la fois bénéficier de retombées positives en termes d'image en raison de leur partenariat avec l'organisation Paris 2024 que du réseau de transports franciliens utilité par la main d’œuvre qu'elles salarient.
Les sociétés du CAC40 ont payé près de 10 milliards d'euros d'impôt sur les sociétés en 2021. Une contribution additionnelle de 10,7% sur ce montant permettrait de dégager des ressources exceptionnelles pour un montant supérieur à 1,5 milliard d'euros.
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose donc instaurer une contribution d'exceptionnelle des multinationales partenaires des Jeux olympiques afin de financer les transports publics franciliens.
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