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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 9 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Vu la résolution de l’Assemblée générale des Nations-Unies du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales aux moyens de normes, de règles et de principes de comportement responsable (A/RES/75/36) ; ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent d'intégrer à la liste des visas la résolution 75/36 du 7 décembre 2020 visant à réduire les menaces spatiales aux moyens de normes, de règles et de principes de comportement responsable".
Cette résolution, qui s'inscrit dans le corpus juridique international encadrant l'exploration spatiale, est la dernière grande résolution de l'ONU sur la question de l'exploration spatiale. Elle a été adoptée à une large majorité des États membres de l'ONU, dont la France qui a voté en sa faveur. Elle réaffirme les principes de l'exploration spatiale à savoir la coopération internationale et le développement de tous les États dans un cadre pacifique. Elle mentionne également les défis actuels auxquels la communauté internationale doit faire face, à savoir la militarisation de l'espace et la hausse de l'instabilité dans l'espace, encourageant encore et toujours la coopération.
Il nous apparait alors particulièrement opportun et même important de faire figurer cette résolution de l'Assemblée générale des Nations-Unies dans cette résolution de l'Assemblée nationale.
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