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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 29 (Rejeté)
Publié le 25 janvier 2024 par : M. Piquemal, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 31, supprimer les mots :
« , et aux fins de préserver la souveraineté stratégique européenne ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de supprimer la formulation "et aux fins de préserver la souveraineté stratégique de l'Union européenne".
En effet, ni la tournure de la phrase ni l'emploi de certains termes tels que "préserver", "souveraineté" ou encore "stratégique" ne nous apparait pertinent. On nous parlait avant d'autonomie stratégique, ce serait maintenant au tour du concept de "souveraineté stratégique" de se faire la part belle dans les discours sur l'Union européenne. Or, la souveraineté européenne n'existe pas. Qu'est-ce donc que cette "souveraineté stratégique" qui serait à "préserver", en sachant qu'elle n'a même pas été conquise et n'existera pas ?
Pour cette raison, nous préférons supprimer cette mention.
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