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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 24 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle la France à ratifier l’accord du 5 décembre 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune, et à œuvrer pour sa ratification auprès des autres nations européennes. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les dépoutés du groupe LFI-NUPES appellent la France à ratifier l'accord de 1979 régissant les activités des États sur la Lune et les autres corps célestes, dit Traité sur la Lune, et à oeuvrer pour sa ratification auprès des autres Nations européennes.
Ce traité, signé par la France, garantie notamment à la Lune le caractère de bien commun universel. Or, la France, signataire de ce traité depuis 1980, ne l'a jamais ratifié. Alors que la compétition entre puissances spatiales autour de l'appropriation des ressources spatiales s'intensifie depuis plusieurs années années, la France doit marquer son opposition à cette politique de prédation à travers la ratification de ce traité, et oeuvrer à en ce sens aux niveaux européen et international.
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