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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 22 (Rejeté)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 10. Appelle l’Union européenne et les États membres de l’Agence spatiale européenne à préparer dès aujourd’hui la succession du programme Ariane 6 dans le domaine des lanceurs lourds. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent que cette résolution appelle les États membres à préparer dès aujourd'hui la succession du programme Ariane 6 dans le domaine des lanceurs lourds.
Le sommet de Séville a acté le financement à hauteur de 340 millions € par an du programme Ariane 6 entre les 16ème et 42ème lancements ainsi que l'engagement par l'ESA de passer 4 commandes de lanceurs par an jusqu'en 2030. Ce même sommet a également acté la libéralisation du marché des lanceurs spatiaux, notamment réutilisables.
Or, si la France et l'Europe peuvent se targuer de leur statut de puissance spatiale, c'est notamment grâce à l'ESA et son modèle basé sur la planifications politique et industrielle et l'intergouvernementalisme. À ce jour, seul le développement de Maïa par ArianeGroup est assuré. Le développement d'un programme Ariane 7, lui, n'est toujours pas à l'ordre du jour. Si les retards du programme Ariane 6 ont notamment été causés par la perte de compétences causée par le délai de près de 30 ans entre l'incrément des programmes Ariane 5 et 6, l'absence d'investissement dans un programme successeur d'Ariane 6 en matière de lanceurs spatiaux lourds pourrait avoir des conséquences fatales sur l'écosystème français mais également sur l'autonomie de la France et de l'Europe en la matière.
Il est donc de la responsabilité de la Représentation nationale d'enjoindre la France et les États membres de l'ESA à préparer dès aujourd'hui la succession du programme Ariane 6 dans le domaine des lanceurs lourds, pour assurer nos capacités spatiales à moyens terme.
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