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Loi européenne sur l'espace — Texte n° 1991
Amendement N° 12 (Retiré)
Publié le 24 janvier 2024 par : M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de résolution N° 1991 en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de Mme Cécile Rilhac et plusieurs de ses collègues relative à l’adoption d’une loi européenne sur l’espace (n°1944).
Article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’alinéa 26, substituer aux mots :
« et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigeantes »
les mots :
« pour apporter une réponse efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, qui impliquent notamment la prévention et la réduction des débris spatiaux ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES proposent de substituer aux mots "et soutenant la compétitivité des acteurs européens en adoptant des règles communes exigentes" les mots "pour apporter une répose efficace aux enjeux transnationaux de durabilité et de gestion du trafic spatial, qui impliquent notamment la prévention et la réduction des débris spatiaux".
Notre groupe s'oppose en effet au tournant compétitif dans la politique spatiale européenne. Actée à l'occasion du Sommet de Séville des 7 et 8 novembre dernier, la compétition entamée par l'Union européenne et l'ESA pour ses futurs programmes spatiaux ne peut que diviser et affaiblir la puissance spatiale européenne et renforcer la prédation en matière spatiale.
Depuis plus de 50 ans, la projet spatial européen repose sur le financement par les États membres de l'ESA au profit de la planification politique et industrielle, ce qui a permis à l'Europe de se poser comme la puissance spatiale qu'elle est aujourd'hui. L'essor de l'UE dans la politique spatiale ne doit pas être synonyme de compétition exacerbée.
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