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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF49 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 10 octies D
Rédiger ainsi cet article :
« Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « , à l’exception des transports aériens intérieurs, hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et en provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse ».
Exposé sommaire :
Afin de lutter contre les distorsions de concurrence favorables à l’aérien et d’envoyer un signal cohérent avec l’Accord de Paris et les engagements climatiques de la France, cet amendement vise à mettre fin au taux de TVA réduit sur les billets et d’augmenter ce taux à 20 % sur les billets d’avion des vols domestiques (hors régimes spécifiques applicables aux vols à destination et provenance des territoires d’Outre-mer et de la Corse).
D’après l’ADEME, le transport aérien émet 14 à 40 fois plus de CO2 que le train par kilomètre parcouru et personne transportée. En plus de l’impact sur le climat, l’aviation génère des polluants qui dégradent la qualité de l’air et la santé humaine (particules fines, monoxyde de carbone).
Le transport aérien bénéficie d’une TVA à taux réduit de 10 %. Or, si nous voulons réduire efficacement les émissions de CO2 causées par le transport aérien, il est impératif de taxer ce mode de transport à hauteur de son impact climatique.
Il est à noter néanmoins que cette mesure ne saurait, à elle seule, mettre fin à la concurrence fiscale déloyale entre l’aérien et le train, au vu notamment de l’exonération dont bénéficie encore le kérozène, et que les recettes issues de cette mesure doivent, pour servir efficacement le report modal nécessaire à l’atteinte de nos objectifs climatiques.
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