Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF417 (Rejeté)
(1 amendement identique : 297 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 1 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 1 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La prime de transition énergétique, dite aussi Ma Prime Rénov’, destinée aux propriétaires pour leur permettre de financer des travaux de rénovation énergétique, voit son budget réhausser pour l’année 2024.
Néanmoins, la question de l’instabilité des aides publiques à la rénovation énergétique continue de rester en suspens. Les différents travaux parlementaires conduits sur la rénovation énergétique des bâtiments ont mis en lumière l'instabilité et la complexité des aides susmentionnées, entraînant attentisme, confusion et désengagement des propriétaires.
Au sein du dispositif Ma Prime Rénov’, le détail et les conditions d'octroi des aides changent tous les ans, voire de manière encore plus fréquente. Le service d’accompagnement des particuliers à la rénovation énergétique a également changé à plusieurs reprises de mode de financement au cours des dernières années. Afin d’assurer l’efficacité des aides à la rénovation énergétique, il paraît donc essentiel d’en garantir la stabilité, en inscrivant la hauteur de leur budget sur le long terme.
C’est là l’objet de cet amendement d’appel du groupe Écologiste, qui vise à insérer cette stratégie et le volume financier des aides, dans une programmation budgétaire pluriannuelle dédiée, afin de donner un horizon clarifié et précis pour les propriétaires porteurs de projets de rénovation, mais aussi pour toute la filière du bâtiment et du secteur de la rénovation, de sorte qu’elle puisse absorber la hausse des demandes de travaux, anticiper la formation et la montée en compétence des professionnels et atteindre les objectifs chiffrés de rénovations annuelles.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 2 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Energie, climat et après-mines » ;
- minorer de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.