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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF392 (Rejeté)
(1 amendement identique : 100 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Enseignement scolaire public du premier degré | 0 | 0 |
| Enseignement scolaire public du second degré | 0 | 0 |
| Vie de l'élève | 13 000 000 | 0 |
| Enseignement privé du premier et du second degrés | 0 | 0 |
| Soutien de la politique de l'éducation nationale | 0 | 13 000 000 |
| Enseignement technique agricole | 0 | 0 |
| TOTAUX | 13 000 000 | 13 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à octroyer des moyens supplémentaires à l’Education Nationale pour
permettre à chaque enfant en situation de handicap d’avoir accès au matériel pédagogique adapté
reconnu comme nécessaire à son parcours de scolarisation par la CDAPH.
La Conférence nationale du handicap au printemps a annoncé la création d’un fond matériel
pédagogique adapté qui pourra être mobilisé pour offrir le plus rapidement possible des outils
d’aide à la scolarisation pour les élèves qui en ont besoin. Budgété par le PLF 2024, ce fonds
nouvellement créé doit permettre d’améliorer la couverture des notifications (prescriptions) de
matériel pédagogique adapté.
Pourtant, les cibles de 2024 à 2026 visent une hausse progressive du taux de couverture pour
atteindre 85 % seulement en fin de période. Elles ne visent pas les 100 %, contrairement au taux de
couverture AESH.
Afin que les prescriptions soient entièrement couvertes, cet amendement, issu d’une proposition
d’APF France Handicap, propose d’augmenter le budget dédié de 13 millions d’euros (18 682 x
700 €, prix moyen d’un ordinateur équipé des logiciels adaptés qui est le matériel adapté le plus
souvent demandé) sur l’action 03 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » du
programme 230 « Vie de l’élève » de la mission « Enseignement scolaire », et d’autre part, afin de
respecter les règles de recevabilité financière, à une baisse d’un même montant sur le programme
214 « Soutien à la politique de l’éducation nationale » de la même mission. Nous appelons ainsi à la
levée du gage par le Gouvernement.
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