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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF391 (Rejeté)
(1 amendement identique : 296 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, Mme Meynier-Millefert.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 1 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique(ligne nouvelle) | 1 | 0 |
| TOTAUX | 1 | 1 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement, adopté en commission des finances lors de l'examen en premier lecture du présent projet de loi de finances pour 2024, propose de créer une mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique. La réflexion, avant toute existence juridique d’une telle mission, doit se matérialiser par la création d’une action budgétaire alimentée d’un euro symbolique.
Dans le rapport n°1700 de la mission d'information commune relative à la rénovation énergétique des bâtiments, il a été proposé la création d’un établissement spécialisé, à savoir une Banque de la rénovation énergétique, s’inscrivant dans le développement de l’offre de crédit destinée à la rénovation précitée. Participeraient à cette nouvelle entité les établissements de crédit bancaire, les sociétés de tiers-financement et les collectivités publiques.
Une telle Banque de la rénovation présenterait plusieurs intérêts, à savoir de créer un établissement susceptible de posséder une surface financière suffisante pour proposer une gamme complète de produits ; de minimiser la part de risque assumée par chacun des partenaires, par l’apport de ressources privées et publiques ; de favoriser l’établissement d’une offre de financement et de services intégrée qui comporterait la proposition de solutions de financement, ainsi qu’un accompagnement dans le montage opérationnel des projets de rénovation énergétique.
Le rapport parlementaire précité a conclut que la création d’un tel établissement pourrait être de nature à soulever des questions relatives à la définition d'un modèle d’affaires susceptible de répondre aux exigences du cadre prudentiel et de permettre l’accès aux marchés financiers ou encore l’apport d’une garantie de l’État.
Par conséquent, le rapport suggère que les pouvoirs publics engagent au plus vite la réflexion nécessaire afin que ce nouvel instrument puisse être mis en place dans des délais utiles à la réalisation des objectifs fixés en matière de rénovation énergétique pour 2030. Cette réflexion doit pouvoir se matérialiser par la création d’une mission de préfiguration, pouvant être traduite par une mission parlementaire ou gouvernementale par exemple, en vue de la création d’une Banque de la rénovation énergétique.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement du nouveau programme « Mission de préfiguration de la Banque de la rénovation énergétique » ;
- minorer de 1 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Accompagnement transition énergétique » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 174 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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