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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF34 (Tombe)
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, M. Arenas, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
I. – À l’alinéa 4, substituer aux taux :
« 5 % ,
le taux :
« 10 % ».
II. – À l’alinéa 5, substituer aux taux :
« 6 % »,
le taux :
« 12 % ».
Exposé sommaire :
Par cet amendement, le groupe LFI-NUPES propose de multiplier par deux les taux appliqués sur les tranches supérieures de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus adoptée par le Sénat.
A circonstances exceptionnelles, contributions exceptionnelles, et surtout moyens exceptionnels. Cette contribution, bienvenue pour permettre aux plus hauts revenus épargnés par l’inflation de contribuer à la solidarité, demeure encore trop modeste.
Cette taxe exceptionnelle ne touche que les revenus du travail annuels supérieurs à 250 000 euros auxquels est appliqué un taux marginal. 250 000 €, c’est 10 fois le salaire médian, cela correspond au premier millième des travailleurs les mieux payés.
D’après l’Institut des politiques publiques, l’impact des mesures socio-fiscales mises en œuvre sur le précédent quinquennat s’est traduit par un gain moyen de 3500 € par an pour les 1 % les plus riches de ce pays. Cette logique de cadeaux aux plus riches a assez duré. Dans la crise sociale que nous traversons, il faut que chacune et chacun participe à la hauteur de ses moyens au renforcement de la solidarité nationale.
Face à l’inflation, les plus riches de ce pays sont les seuls à avoir connu une hausse nette de leur pouvoir d’achat. Comme le démontre l’INSEE, « Les 10 % les plus aisés sont les seuls pour qui la hausse des niveaux de vie est plus forte que les dépenses additionnelles ». 110 % des dépenses supplémentaires liées à l’inflation des 10 % les plus riches ont été couvertes.
Pour ces raisons, nous demandons une augmentation de la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus, afin de répondre à l’exigence de solidarité nationale, affaiblie par les mesures fiscales adoptées depuis le début du précédent quinquennat.
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