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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF335 (Rejeté)

(1 amendement identique : 647 )

Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Infrastructures et services de transports00
Affaires maritimes, pêche et aquaculture00
Paysages, eau et biodiversité00
Expertise, information géographique et météorologie00
Prévention des risques00
Énergie, climat et après-mines00
Service public de l'énergie03 900 000 000
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables00
Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires00
Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages00
Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs00
Fonds territorial climat00
Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace00
Fonds d’investissement pour concre?tiser la nouvelle donne ferroviaire(ligne nouvelle)3 900 000 0000
TOTAUX3 900 000 0003 900 000 000
SOLDE0

Exposé sommaire :

Cet amendement propose de concrétiser dans le budget 2024, les annonces de la Première ministre concernant la “nouvelle donne ferroviaire”.

Dans un rapport publié en juillet 2023, l’Autorité de Régulation des Transports (ART) a modélisé la trajectoire financière correspondant au scénario dit “scénario de transition écologique” annoncé par la Première ministre lors de la remise du dernier rapport du Comité d’Orientation des Infrastructures

L’ART constate que si ce scénario permet d’assurer la pérennité du réseau avec un indice de consistance des voies moyen (ICV) qui s’améliore pour toutes les catégories de lignes d’ici 2042 et dépasse même la valeur cible pour l’ensemble du réseau structurant, il demeure néanmoins insuffisant pour préserver et rajeunir la totalité du réseau de lignes dessertes fines du territoire. Le bon entretien et le rajeunissement du réseau de lignes de desserte fine du territoire est pourtant indispensable pour permettre un développement de l’offre de transport ferroviaire sur tout le territoire et offrir ainsi une solution de mobilité alternative à la voiture individuelle.

L’ART propose ainsi un scénario dit “scénario maximaliste” (figure 30) qui permet de préserver et de rajeunir l’ensemble du réseau ferroviaire grâce à un effort de renouvellement et de modernisation du réseau structurant de 121 Mds€1 sur la période 2022-2042 soit un effort annuel de 6 Mds€. L’investissement dans l’entretien du réseau de lignes de desserte fine du territoire est lui porté à 12 Mds€ sur la même période soit un effort annuel entre 500 M€ et 600 M€.

Le scénario tendanciel prévoyant un investissement dans le renouvellement et la modernisation du réseau structurant de 50 Mds€ sur la période 2022-2042 soit 2,5 Md€ par an et un investissement annuel de 180 M€ par an dans les lignes de desserte fine du territoire il est donc nécessaire d'accroître dès 2024 les investissements d’entretien et de modernisation de : 3,5 Mds€ sur le réseau structurant, 400 M€ sur les lignes de desserte fine du territoire.

Afin de concrétiser la “nouvelle donne ferroviaire”, il est donc proposé d’abonder de 3,9 Mds€ le programme nouvellement créé “Fonds d’investissement pour concrétiser la nouvelle donne ferroviaire”. Les règles de recevabilité nous obligent à gager via un transfert de crédits provenant d'autres programmes de la mission. Nous appelons néanmoins le gouvernement à lever le gage et à ne pas diminuer en parallèle les fonds nécessaires déjà prévus pour le ferroviaire au sein du programme n°203. Les crédits permettant d'abonder en CP le programme nouvellement créé sont issus d'un transfert de crédits issu du programme n°345 "Service public de l'énergie”.

Cet amendement a été rédigé par le Réseau Action Climat.

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