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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF289 (Tombe)

(1 amendement identique : 276 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Ben Cheikh, Mme Sas, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 900 915 9260
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 512 861 4690
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire384 431 4670
dont titre 26 000 0000
Politique de la ville634 529 1530
dont titre 218 871 6490
Interventions territoriales de l'État84 146 3500
TOTAUX19 418 284 3650
SOLDE19 418 284 365

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables2 925 669 3700
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 538 661 4690
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire337 820 5290
dont titre 26 000 0000
Politique de la ville634 529 1530
dont titre 218 871 6490
Interventions territoriales de l'État33 851 5560
TOTAUX19 371 932 0770
SOLDE19 371 932 077

Exposé sommaire :

Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES rétablit les crédits en AE et CP du projet de loi de finances pour 2024 dans sa version de dépôt et vise à renforcer les moyens du plan « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » en 2024 mais surtout à le reconduire pour 4 années supplémentaires, alors qu’il devrait s’éteindre après 2024. Le plan État-Région « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » a été signé en 2019 et mis en œuvre en 2020. Le présent amendement a été adopté en commission des finances de l'Assemblée nationale lors de la première lecture du présent projet de loi.

L’État a investi 3,5 millions d’euros sur 4 ans. Il était articulé autour des trois axes suivants :

- Mieux accompagner les maîtres d’ouvrage porteurs des actions de restauration des milieux aquatiques ;

- Accompagner la transition agro-écologique des exploitations agricoles ;

- Renforcer les connaissances et le suivi de la qualité de l’eau.

L’auteur de l’amendement dénonce l’extinction de ce plan alors même que la reconquête de la qualité de l’eau est pour le moins loin d’être atteinte ! Pour preuve, le 6 juin dernier, un captage de plus, venant s’ajouter à une longue liste, était fermé. Cette fermeture du captage de Missillac intervient en raison de la présence d’un métabolite interdit depuis 2019, avec une concentration 2 à 6 fois supérieure aux normes. Il est également à rappeler qu’en Pays de la Loire, seulement 11 % de la masse d’eau est de bonne qualité, et 1 % sur des départements tels que la Loire-Atlantique ou la Vendée. Il est dès lors inconcevable de mettre un terme à ce plan.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement propose :

- Une augmentation de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP du programme n° 162 « Intervention territoriale de l’État », à destination de l’action 11 « Reconquête de la qualité de l’eau en Pays de la Loire » (en hors titre 2) ;

- Une diminution de 3 500 000 € en AE et de 700 000 € en CP de l’action 11 « FNADT section locale » du programme n° 112 « Impulsion et coordination de la politique d’aménagement du territoire » (en hors titre 2).

Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.

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