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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF193 (Tombe)

(1 amendement identique : 136 )

Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Sas, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.

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I. Modifier ainsi les autorisations d'engagement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 037 915 9260
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 780 861 4690
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire400 931 4670
dont titre 26 000 0000
Politique de la ville631 529 1530
dont titre 26 000 0000
Interventions territoriales de l'État73 646 3500
TOTAUX19 826 284 3650
SOLDE19 826 284 365

II. Modifier ainsi les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables3 055 669 3700
Aide à l'accès au logement13 901 400 0000
Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat1 453 661 4690
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire351 520 5290
dont titre 26 000 0000
Politique de la ville631 529 1530
dont titre 218 871 6490
Interventions territoriales de l'État26 151 5560
TOTAUX19 419 932 0770
SOLDE19 419 932 077

Exposé sommaire :

Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux places d’hébergement d’urgence au niveau de leur exécution budgétaire de 2022, corrigée de l’inflation (5,8 % selon les estimations de la Banque de France pour 2023, et 2,6 % projetée pour le présent projet de loi de finances pour 2024).

Il convient de rappeler que, lors de l’exercice précédent, les crédits du programme 177 avaient été augmentés, principalement en faveur du secteur de l’hébergement d’urgence. Cette augmentation reflétait un effort de réaffectation budgétaire et une transparence dans la planification, soutenant ainsi la stratégie de programmation 2022-2024 de la DIHAL visant à mettre en œuvre le plan « Logement d’abord », à rétablir le contrôle sur le parc d’hébergement et à maîtriser les dépenses du programme.

Alors que la demande explose, l’État doit actualiser ces crédits. En effet, ces considérations doivent être mises en perspective avec la situation du mal-logement en France en 2023 : en janvier 2023, selon la Fondation Abbé Pierre, 330 000 personnes étaient sans domicile fixe en France, soit une augmentation de 30 000 par rapport à l’année précédente et une hausse d’environ 130 % par rapport à 2012, année de la dernière étude de l’Insee sur ce sujet.

C’est pourquoi il est impératif de ne pas réduire le budget alloué à l’hébergement d’urgence, et notre amendement vise à garantir que les montants des crédits attribués à cette politique publique soient au moins équivalents à ceux exécutés lors de l’exercice budgétaire précédent.

Evolution de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ».

En millions d’eurosCP
PLR 20221 367,7
Inflation 2023+5,8%
Niveau souhaité en 2023 pour maintenir le niveau de crédits de 20221 447,0
Inflation 2024+2,6%
Niveau souhaité en 2024 pour maintenir le niveau de crédits de 20221 484,6
Crédits proposés par le PLF20241 347,3
Augmentation des crédits et des autorisations d’engagements nécessaires+137,3

Le présent amendement doit rétablir le niveau des crédits et autorisations tels qu’adoptés en première lecture à l’Assemblée, et y transcrire les 137.3 millions supplémentaires nécessaires.

Afin de gager cette augmentation du budget du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable » dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), il est proposé de prélever ces 137,3 millions d’euros au programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l’habitat », via son action n° 4 « Réglementation, politique technique et qualité de la construction », et ce au profit de l’action n° 12 « Hébergement et logement adapté » du programme 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérable ». Néanmoins, l’intention de cet amendement n’est pas de réduire les moyens affectés à ce programme, les auteurs de cet amendement appelant le Gouvernement à lever le gage.

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