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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985

Amendement N° CF181 (Rejeté)

(1 amendement identique : 185 )

Publié le 13 décembre 2023 par : M. Chauche, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.

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Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :

(en euros)
Programmes+-
Police nationale0275 405
dont titre 20275 405
Gendarmerie nationale00
Sécurité et éducation routières00
Sécurité civile275 4050
dont titre 2275 4050
TOTAUX275 405275 405
SOLDE0

Exposé sommaire :

Par le biais de cet amendement, les députés du groupe LFI-NUPES reprennent les conclusions du rapporteur spécial Florian Chauche, qui souhaite que la revalorisation des techniciens sols et cadres aéronautique de la base aérienne de la sécurité civile de Nîmes Garons, bénéficie d’une revalorisation équivalente à celle prévue pour les personnels navigants. Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer que dans le projet annuel de performances, les effectifs concernés sont équivalents : 170 ETP.

Si le rapporteur spécial se réjouit de la signature d’un protocole d’accord signé le 11 avril 2023 entre le ministère de l’intérieur et les représentants syndicaux des personnels navigants de la sécurité civile qui prévoit des revalorisations salariales et la création d’une fonction spécifique d’instructeur « bombardiers d’eau », il regrette qu’aucun décret de mise en œuvre de ce protocole d’accord n’ait encore été pris.

Il espère que le ministère de l’Intérieur parviendra à la signature d’un protocole d’accord semblable pour les techniciens sols et cadres aéronautiques de la sécurité civile avant la fin de l’année 2023.

Le rapporteur spécial souhaite mettre en lumière le travail remarquable réalisé par les techniciens sol du groupement des hélicoptères de la sécurité civile, s’il se réjouit également que dans le cadre de la LOPMI des crédits aient été débloqués pour permettre la mise en place d’une septième ligne de visite, il souhaite attirer l’attention de la représentation nationale sur le fait que lors de sa visite au mois d’avril 2023, seules cinq lignes de visites étaient opérationnelles du fait d’un manque de personnels.

Le rapporteur spécial pense qu’il est urgent de procéder à des revalorisations salariales au profit des techniciens sol du groupement des hélicoptères de la sécurité civile (GHSC), afin de répondre au problème d’attractivité actuel.

Le rapporteur spécial souhaite faire remarquer qu’il convient de prendre en considération les économies substantielles que permettent de réaliser les techniciens sol du GHSC pour le maintien en conditions opérationnelles (MCO) des hélicoptères de la sécurité civile et du coût bien plus élevé que représenterait l’externalisation du MCO et les difficultés qui en résultent comme on peut le constater au niveau du groupement des avions de la sécurité civile et comme l’a mis en lumière un référé de la Cour des Comptes.

Dans le détail, cet amendement vise à transférer 275 405 euros d’autorisations d’engagement et de crédits de paiement du programme 176 « Police nationale » et son action 01 « Ordre public et protection de la souveraineté » vers les autorisations d’engagement et les crédits de paiement du programme 161 « Sécurité Civile » et son action 12 « Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux ».

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