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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° CF155 (Rejeté)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Guiraud, M. Alexandre, Mme Abomangoli, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 500 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| Plan pour la réparation des canalisations(ligne nouvelle) | 500 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous demandons un véritable plan pour permettre aux collectivités de réparer les canalisations et d’éviter les fuites d’eau, fléau économique et écologique.
Les 180 millions d’euros annoncés par le Gouvernement dans le Plan eau sont un premier pas, mais demeurent insuffisants. L’Observatoire Eau France constate que 20 % des volumes d’eau se perdent sur le réseau de distribution. C’est donc 1 litre d’eau potable sur 5 qui part dans les fuites, cela représente 937 millions de m3 par an, soit la consommation annuelle de 18 millions d’habitants. Selon la Fédération nationale des collectivités concédantes et régies, dans certaines villes le taux de rendement est même inférieur à 50 % !
Pour les plus petites collectivités, notamment rurales, les investissements à réaliser sont considérables et impossibles à budgéter. En octobre 2022, l’Union des industries et entreprises de l’eau (UIE) estimait le besoin d’investissement annuel de renouvellement à 2,7 milliards d’euros.
Nous proposons de lancer un réel plan de rénovation des canalisations abondé de 500 millions d’euros dès 2024 afin d’accompagner les collectivités dans ces investissements essentiels.
Alors qu’une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l’amendement n’a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Il est proposé de
Retrancher 500 millions d’euros de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
pour abonder de 500 millions d’euros un nouveau programme « Plan pour la réparation des canalisations »,
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.
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