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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 648 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 1 200 000 000 | 0 |
| Protection maladie | 0 | 1 200 000 000 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Sécurisation de la Carte Vitale | 0 | 0 |
| TOTAUX | 1 200 000 000 | 1 200 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Le groupe Écologiste propose, à travers cet amendement d'appel, d'augmenter le financement des soins palliatifs de 1,2 milliards d'euros.
Dans son rapport de juillet 2023 sur les soins palliatifs, la Cour des Compte estime que, « bien que la dépense publique de soins palliatifs (1,45 milliard d'euros en 2021) ait augmenté de 24,6 % depuis 2017, l'offre de soins palliatifs demeure largement insuffisante pour couvrir les besoins puisque seulement 48% d'entre eux sont pourvus. »
Ainsi, cet amendement propose d'augmenter le financement des soins palliatifs en ligne avec cette recommandation.
Dans le cadre des débats autour de l'élaboration du projet de loi sur la fin de vie, il apparait important de rappeler que la création d'un droit pour l'aide active à mourir doit pouvoir aller de pair avec le renforcement des soins palliatifs. Il est pour le groupe Écologiste primordial de n'opposer en aucun cas soins palliatifs et droit à une aide active à mourir.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l'amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants:
- majorer de 1 200 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 14 « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades » du programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins » ;
- minorer de 1 200 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l'action 2 « Aide médicale de l'Etat » du programme 183 « Protection maladie ».
La base de référence maximale est celle du texte tel qu'adopté à l'Assemblée nationale, à hauteur donc de 1,215 milliards (voir le Rapport n° 5107 du 23 février 2022, présenté par le Président Éric Woerth, sur la recevabilité financière des initiatives parlementaires et la recevabilité organique des amendements à l’Assemblée nationale, p. 160). Ainsi nous proposons de transférer ces crédits de paiement et autorisations d'engagement pour financer les soins palliatifs à travers l'action « Prévention des maladies chroniques et qualité de vie des malades ».
Naturellement, il ne s'agit pas de pénaliser le programme 183 que nous soutenons mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d'adoption de l'amendement.
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