Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 600 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Jean-René Cazeneuve, Mme Belluco, Mme Arrighi, M. Bayou, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Philippe Brun, Mme Pires Beaune, M. Baptiste, M. Mickaël Bouloux, les membres du groupe Socialistes et apparentés.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local | 150 000 000 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques économiques et financières | 0 | 0 |
| Facilitation et sécurisation des échanges | 0 | 0 |
| TOTAUX | 150 000 000 | 0 |
| SOLDE | 150 000 000 |
Exposé sommaire :
L'objet de cet amendement est de revenir sur la grave décision, votée par le Sénat, sur la diminution prévue de 2.5% des emplois des opérateurs de l’État, représentant au total 10 000 ETP.
Sous prétexte de maîtrise des dépenses publiques, le Sénat a donc choisi d'accélérer le démantèlement de nos services publics. Dans son rapport sur l'état de nos services publics, le collectif "Nos services publics" expliquait ainsi : " les services publics ont été amenés à s’adapter pour répondre à l’évolution de ces besoins, les efforts engagés ont été insuffisants pour les prendre en charge de manière satisfaisante. Bien qu’ils aient été sporadiquement renforcés, les moyens des services publics augmentent depuis vingt ans moins rapidement que les besoins sociaux, et l’écart entre les premiers et les seconds tend à s’aggraver."
Il existe de nombreuses méthodes pour réduire les dépenses : arrêter de financer les projets autoroutiers, les lignes LGV inutiles, les méga-bassines ; conditionner les aides aux acteurs économiques à des pratiques écologiques et sociales vertueuses ; supprimer les niches fiscales inégalitaires ou climaticides. A la place, il est question de supprimer, dans l'ensemble des services, 2.5% des emplois des opérateurs de l’État.
Dans la rédaction du Sénat, il était prévue que cette réduction soit imputée par convention sur les crédits du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques ». Par convention, cette économie était imputée sur les actions 02 « Fiscalité des PME », 03 « Fiscalité des particuliers et fiscalité directe locale », 07 « Gestion financière du secteur public local hors fiscalité » et 09 « Soutien » du programme 156 « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local » de la mission « Gestion des finances publiques », à hauteur de 37,5 millions d’euros chacune en autorisations d’engagement (AE) et en crédits de paiements (CP).
Cet amendement prévoit donc d'annuler cette réduction des dépenses votée au Sénat, en procédant au mouvement inverse pour revenir à la situation antérieure.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.