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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 535 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF331 )
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 500 000 000 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 0 | 100 000 000 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 0 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 400 000 000 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 500 000 000 | 500 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Depuis 2008, l’État a lancé quatre appels à projets visant à soutenir le développement de lignes de transports collectifs en site propre (TCSP) et de pôles d’échanges multimodaux sur les territoires. Ce dispositif a eu des effets de levier significatifs, entrainant des investissements importants de la part des collectivités locales et un impact avéré sur le transfert modal de la voiture particulière vers les transports publics.
Cependant, si le soutien apporté à travers ces appels à projets a été important, il s’est révélé insuffisant pour répondre aux ambitions élevées des Autorités Organisatrices de la Mobilité. Or le COI propose à juste titre de « poursuivre durablement le soutien de l’Etat aux collectivités pour le développement des transports collectifs de province, mais de le rendre plus régulier, les appels à projets espacés d’un trop grand nombre d’années ayant fait l’objet de critiques ».
Il est essentiel que l’Etat remette en place un soutien durable visant à favoriser la poursuite du développement de nouvelles infrastructures de transport telles que le métro, le tramway et les bus à haut niveau de service, ainsi que la création de voies dédiées et de parkings relais. Ce soutien aux collectivités est d’autant plus important, que plusieurs d’entre elles ne seront pas concernées par la mise en place des SERM.
Pour convaincre nos concitoyens à réduire l’utilisation de leur voiture et de recourir davantage aux transports en commun, les pouvoirs publics doivent soutenir les projets de développement et de modernisation des infrastructures et des systèmes de transport urbain ou périurbain portés par les AOM de toutes tailles, en allouant une dotation annuelle de 500 millions.
A ce titre, cet amendement procède :
- D’une part, à l’abondement à hauteur de 500 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 44 - Transports collectifs du programme 203 « Infrastructures et services de transports » ;
- D’autre part, une baisse à 400 millions d'euros en AE et CP est effectuée sur les crédits de l’action 07 – Pilotage, support, audit et évaluations du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». Afin de respecter les règles de la recevabilité financière, celle-ci est complétée par une baisse de 100 millions d'euros en AE et CP des crédits de l'action 09 – Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection du programme 181 « Prévention des risques ».
Cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité. Les autrices de cet amendement n’ayant aucune intention de baisser les crédits des actions concernées, elles invitent le Gouvernement à lever le gage.
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