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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 360 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF152 )
Publié le 14 décembre 2023 par : M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Formations supérieures et recherche universitaire | 0 | 0 |
| Vie étudiante | 170 200 000 | 0 |
| Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires | 0 | 170 200 000 |
| Recherche spatiale | 0 | 0 |
| Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle | 0 | 0 |
| Recherche duale (civile et militaire) | 0 | 0 |
| Enseignement supérieur et recherche agricoles | 0 | 0 |
| TOTAUX | 170 200 000 | 170 200 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES appelle à la suppression de la contribution de vie étudiante et de campus (CVEC), conformément à son adoption en commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire lors de la première lecture du projet de loi de finances pour 2024.
La contribution de vie étudiante et de campus (CVEC) a été mise en place en 2018 par l’article 12 de la loi n° 2018‑166 du 8 mars 2018 relative à l’orientation et à la réussite des étudiants et subit depuis sa mise en place de nombreuses critiques. Cette contribution est payée par les étudiant·es chaque année, collectée par les CROUS et redistribuée aux universités en fonction du nombre d’étudiant·es inscrit·es. A l’origine fixé à un montant de 90 euros, la contribution est indexée sur l’inflation et atteint en cette rentrée 2023 un niveau jamais vu en dépassant de 100 euros.
Le produit de la CVEC devrait atteindre 170 millions d’euros en 2024 en faveur des établissements d’enseignement supérieur et à destination du réseau des œuvres universitaires et scolaires. Néanmoins c’est bien l’investissement de l’État qui devrait pourvoir aux besoins des universités et des CROUS. A cet égard, une suppression de la CVEC doit conduire à une augmentation compensatrice de la dotation de l’État pour les établissements concernés.
Le fondement même de cette contribution pose problème : les étudiant·es ne devraient pas avoir à payer pour accéder à l’université publique, d’autant plus dans un contexte de grande précarité étudiante. Si les boursiers en sont exonérés, nous savons qu’ils ne sont pas les seuls à être touchés par la précarité tant le système de bourse est inadapté aux conditions de vie des étudiants et laissent beaucoup de jeunes de côté. Cette taxe étudiante constitue un véritable poids pour leur pouvoir d’achat alors que 47 % des étudiants interrogés par l’association Linkee vivent en dessous de 400 euros par mois.
A ce titre, cet amendement de du groupe Écologiste - NUPES demande par le présent amendement la suppression de la CVEC.
Pour assurer la recevabilité financière du présent amendement, il est proposé :
- Une augmentation de 170 200 000 € à hauteur respectivement de 85 100 000 € pour l’action 02 « Aides indirectes » et de 85 100 000 € pour l’action 03 « Santé des étudiants et activités associatives, culturelles et sportives » du programme n° 231 « Vie étudiante » ;
- Une diminution de 170 200 000 € de l’action 02 « Agence nationale de la recherche » du programme n° 172 « Recherche scientifiques et technologiques pluridisciplinaires ».
Il est précisé qu’il n’est pas souhaité de baisser les crédits de ce programme. C’est pourquoi le Gouvernement est appelé à lever ce gage.
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