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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 294 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF382 )
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Laernoes, Mme Arrighi, Mme Sas, M. Ben Cheikh, M. Bayou, Mme Belluco, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Infrastructures et services de transports | 0 | 0 |
| Affaires maritimes, pêche et aquaculture | 0 | 0 |
| Paysages, eau et biodiversité | 0 | 0 |
| Expertise, information géographique et météorologie | 0 | 0 |
| Prévention des risques | 130 000 000 | 0 |
| Énergie, climat et après-mines | 0 | 0 |
| Service public de l'énergie | 0 | 130 000 000 |
| Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables | 0 | 0 |
| Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires | 0 | 0 |
| Aide ciblée sur les factures d’électricité des ménages | 0 | 0 |
| Fonds de garantie pour les travaux de maintenance et d’entretien des galeries et des puits Else et Joseph du site de stockage souterrain en couches géologiques profondes des produits dangereux non radioactifs | 0 | 0 |
| Fonds territorial climat | 0 | 0 |
| Fonds pour financer la réalisation d’un rapport d’évaluation des risques de rupture des cuvelages des puits de la mine de potasse d’Alsace | 0 | 0 |
| TOTAUX | 130 000 000 | 130 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
La part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute de chaleur et de froid ne représentait que 24,3 % du total en 2021, pour une cible inscrite dans la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) de 34,3 à 38,9 % en 2028. Entre 2012 et 2021, cette part n'a progressé que de + 0,9 % par an en moyenne. Un rythme trop faible pour atteindre la fourchette basse de la PPE pour 2028.
Le budget du Fonds Chaleur, initialement doté de 520 millions d’euros en application de la loi de finances initiale pour 2023, puis porté à 595 millions d’euros en octobre après l’adoption d’un budget rectificatif de l’ADEME, ne permet pas aujourd’hui de répondre à la dynamique de terrain observée depuis le déclenchement de la guerre en Ukraine et de la crise énergétique : le portefeuille de projets, pour l'ensemble de l'année qui s’achève, s’élève à environ 1 milliard d'euros selon l'ADEME. Faute de crédits suffisants, un nombre important de projets voit donc leur financement reporté à 2024…
Aussi, l'augmentation des crédits du Fonds Chaleur proposé par le Gouvernement pour atteindre 820 millions d'euros en 2024 reste insuffisante pour financer les projets nouveaux et les projets en file d'attente et, partant, pour atteindre les objectifs de la programmation pluriannuelle de l’énergie, qui nécessiteraient une hausse du budget du Fonds Chaleur de l’ordre de 200 millions d’euros supplémentaires par an au cours des cinq prochaines années, selon l’ADEME elle-même, dans les réponses transmises au député Marcellin Nadeau, rapporteur pour avis au nom de la commission du développement durable et de l’aménagement du territoire sur le volet protection de l’environnement et prévention des risques du projet de loi de finances pour 2024.
Le présent amendement du groupe Écologiste vise donc à accroître les moyens du Fonds Chaleur de 130 millions d’euros supplémentaires pour 2024, en complément de l’augmentation de 50 millions d’euros déjà acquise au Sénat par l’adoption de l’amendement n°1143, afin d’atteindre une enveloppe supplémentaire totale de 200 millions en 2024.
Cet amendement correspond à la recommandation numéro 22 de la commission d'enquête sénatoriale sur la rénovation énergétique des bâtiments, qui appelait à doubler les crédits du Fonds dès 2024, ainsi qu’à celle de la commission d’enquête parlementaire visant à établir les raisons de la perte de souveraineté et d’indépendance énergétique de la France, qui appelait à réviser nos objectifs de chaleur renouvelable et renforcer le Fonds Chaleur associé.
Afin de gager cette augmentation dans le respect des règles prévues par la loi organique relative aux lois de finances (LOLF), l’amendement procède ainsi aux mouvements de crédits suivants :
- majorer de 130 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 12 « Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie (ADEME) » du programme 181 « Prévention des risques » ;
- minorer de 130 000 000 euros les autorisations d'engagement et crédits de paiement de l’action 11 « Soutien dans les zones non interconnectées au réseau métropolitain » du programme 345 « Service public de l'énergie ».
Naturellement, il ne s’agit pas de pénaliser le programme 345 mais uniquement de respecter les conditions de recevabilité financière. Il appartiendra donc au Gouvernement de lever le gage en cas d’adoption de l’amendement.
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