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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 271 (Sort indéfini)
Publié le 14 décembre 2023 par : Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Notre amendement appelle à réellement interroger l’enjeu de cet article 3 bis qui a été adopté après avis favorable du Gouvernement sur un amendement n° I-194 du groupe RDPI au Sénat.
Sans remettre en cause la qualité du travail de nos collègues de la majorité, l’exposé de leur amendement n’est pas exhaustif, et l’on serait beaucoup plus largement demandeur d’informations classiques qu’on aurait obtenues dans une étude d’impact. Le tout sans débat substantiel sur la place des assurances privées dans la garantie des grands risques, pourtant ici objet de l’allongement des durées légales de provision comme le prévoit cet article 3 bis A.
Et cet article 3 bis A constitue une deuxième modification a priori substantielle de la fiscalité des assureurs commerciaux, après la création du régime fiscal des captives d’assurance en loi de finances 2023, également apportée par amendement sénatorial.
D’où le présent amendement de suppression qui vise à signaler la forte préoccupation des écologistes.
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