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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 176 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF157 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements | 0 | 345 000 000 |
| Concours spécifiques et administration | 0 | 0 |
| Soutien à la stérilisation des félins (ligne supprimée) | 0 | 0 |
| Fonds de solidarité nationale pour les communes non reconnues en état de catastrophe naturelle lors de la période de sécheresse de 2022 | 0 | 0 |
| Fonds d’accompagnement relatif à la complémentaire santé des agents publics territoriaux | 0 | 0 |
| Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active(ligne nouvelle) | 345 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 345 000 000 | 345 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de compenser pour 2024 aux départements la revalorisation du RSA de 4,6 %.
Cette revalorisation est soutenue par les départements mais pèse lourdement sur leurs budgets et a été imposée unilatéralement de la part de l’État sans prévoir de compensation, alors que le coût est estimé à 460 millions d’euros en année pleine et 345 millions pour 2024 du fait de l’entrée en vigueur en avril prochain.
Pour rappel, les départements ont déjà financé en 2020 plus de 40 % des dépenses de RSA sur leurs fonds propres.
« Les départements ne vont plus pouvoir faire face », voilà le cri du cœur de l’Assemblée des départements face à la présentation du présent projet de loi de finances pour 2024.
La récente note de conjoncture de La Banque postale sur les finances locales est particulièrement inquiétante pour l’échelon départemental. Pour 2023, les recettes de fonctionnement des départements chuteraient de -1,5 % alors que leurs dépenses de fonctionnement augmenteraient de +3,9 %. L’épargne brute se rétracterait en conséquence de -31,2 % ! Les départements ont perdu leur dernier levier fiscal, la taxe foncière, et leurs droits de mutation à titre onéreux (DMTO) chuteraient de 20 % sur l’année, soit près de 3 milliards d’euros en dessous de 2022, du fait de l’état du marché immobilier. Les DMTO, 2è recette fiscale des départements après la TVA, devraient poursuivre cette baisse en 2024.
Le président de l’Assemblée des départements de France (ADF) François Sauvadet a déclaré le 17 octobre que « tous les voyants sont passés dans le rouge » pour les départements dont la situation financière dégradée est alarmante. L’ADF explique que leurs dépenses sociales explosent tandis que leurs recettes chutent. Du fait de la crise immobilière les départements ont déjà « en moyenne perdu de 17 % à 20 % » de leurs recettes de DMTO actuellement, alors qu’ils représentent 20 % de leurs ressources. Toujours selon l’ADF, une quinzaine de départements seraient dans l’incapacité de faire face à leurs obligations financières.
A bout, donc, dans ce contexte financier intenable, les départements sont dans un perpétuel effets de ciseaux de dépenses en augmentation, imposées par le Gouvernement, et de recettes qui dégringolent. L’État tient compte de l’inflation pour certaines dépenses assumées par les collectivités (RSA) mais refuse toujours d’indexer la dotation des collectivités. Ce n’est pas tenable.
A minima, nous demandons donc que l’État prenne en charge la revalorisation du RSA à venir pour 2024.
Alors qu'une majorité avait été trouvée en Commission pour voter cette proposition, l'amendement n'a pas été conservé dans le texte transmis au Sénat. Nous le reproposons ainsi tel quel en espérant que le Gouvernement saura cette fois-ci entendre la voix de la représentation nationale.
Dans le détail, il est proposé de :
Transférer 345 000 000 d’euros en AE et CP de l’action 05 « Dotation générale de décentralisation des régions » du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements »
Vers un nouveau programme intitulé « Compensation aux départements de la revalorisation du revenu de solidarité active »,
Nous invitons le Gouvernement à lever le gage car nous ne souhaitons pas réduire les dépenses d’autres collectivités.
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