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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 140 (Sort indéfini)
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Tavel, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Projet de loi N° 1985 de finances, modifié par le Sénat, pour 2024
Article 5 quatertricies A
À la fin de l’alinéa 6, substituer au taux :
« 2 % »
le taux :
« 4 % ».
Exposé sommaire :
Cet amendement de repli des députés LFI-NUPES vise à légèrement amplifier le mécanisme d'impôt sur les rachats d'actions par les entreprises adopté au Sénat.
Depuis plusieurs années, les rachats d’actions connaissent sont en hausse continuent et sont devenus un outil privilégié de redistribution indirecte des bénéfices d’une société à ses actionnaires. Cette pratique est en effet extrêmement avantageuse pour les actionnaires, et cela à plusieurs titres. Premièrement, en augmentant artificiellement la demande sur les marchés financiers, elle valorise le titre et donc le portefeuille des actionnaires. Deuxièmement, les rachats d’actions permettent d’augmenter le bénéfice par action. Cette pratique est devenue un complément au versement de dividendes, et la marque de fabrique des sociétés qui préfèrent choyer leurs actionnaires plutôt que d’investir dans l’économie réelle.
En 2022, sur les 80 milliards d'euros reversés aux actionnaires du CAC 40, près de 25 milliards l’ont sous la forme de rachat d'actions. Tout indique de 2023 sera une nouvelle année record : 19 milliards d'euros ont ainsi déjà été engagés au premier trimestre 2023, contre 7,4 milliards sur la même période en 2022.
Le 22 mars 2023, Emmanuel Macron, constatait un « cynisme à l'œuvre, quand on a des grandes entreprises qui font des revenus tellement exceptionnels qu'ils en arrivent à utiliser cet argent pour racheter leurs propres actions », évoquant la mise en place d’une « contribution exceptionnelle quand il y a des profits exceptionnels ». Ce n’est pas le seul. Dans un entretien daté du 20 septembre 2023, le ministre des Comptes publics, Thomas Cazenave, s’est dit « prêt à travailler » pour mieux encadrer les rachats d’action. Nous déplorons que ces annonces n’aient été suivi d’aucune mesure, et proposons donc de corriger cet oubli.
Le débat parlementaire, bien qu’empêché dans cette Assemblée par un treizième 49.3, a démontré au Sénat être favorable à la taxation de cette pratique, contre l’avis du gouvernement. A crise exceptionnelle, dispositif exceptionnel, nous proposons de légèrement désinciter cette pratique de valorisation de titre et d’évitement fiscal, tout en finançant la solidarité nationale en appliquant un taux de 4% sur les rachats d’action.
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