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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 128 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF47 )
Publié le 13 décembre 2023 par : Mme Leduc, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Par cet amendement, les députés LFI-NUPES entendent supprimer cet article introduit par le Sénat, qui prétend créer un pôle unique d'innovation dans le textile pour renforcer le soutien à cette filière tout en réduisant les coûts de gestion, mais qui surtout crée en réalité une défiscalisation localisée à hauteur de 100%, sans que la représentation nationale n’ait à sa disposition d'élément pour évaluer les effets économiques d'une telle mesure.
Le glissement de cet article, qui propose de prendre une décision par un dispositif fiscal particulièrement généreux dont les retombées potentielles ne sont pas documentées, est de nature à porter atteinte à la sincérité des débats de ce projet de loi de finances pour 2024. Il s'ajoute aux nombreuses niches fiscales non évaluées, comme le dénonce chaque année la Cour des comptes.
En conséquence, nous proposons la suppression de cet article. À l'heure ou le gouvernement prévoit de sabrer encore dans le remboursement des médicaments, l'assurance chômage des plus de 55 ans ou la surface des services publics, il devrait a minima avoir la décence de motiver une telle proposition de nouvelle niche fiscale par une étude d'impact, permettant à la représentation nationale d’en évaluer la pertinence.
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