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Projet de loi de finances pour 2024 — Texte n° 1985
Amendement N° 117 (Sort indéfini)
(1 amendement identique : CF402 )
Publié le 13 décembre 2023 par : M. Peytavie, Mme Arrighi, Mme Sas, Mme Taillé-Polian, M. Thierry, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, M. Lucas, Mme Pasquini, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sebaihi, M. Taché.
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins | 0 | 3 000 000 |
| Protection maladie | 0 | 0 |
| Compensation à la Sécurité sociale du coût des dons de vaccins à des pays tiers et reversement des recettes de la Facilité pour la Relance et la Résilience (FRR) européenne au titre du volet « Ségur investissement » du plan national de relance et de résilience (PNRR) | 0 | 0 |
| Sécurisation de la Carte Vitale | 0 | 0 |
| Campagne publique d'information sur l'addiction aux paris sportifs(ligne nouvelle) | 3 000 000 | 0 |
| TOTAUX | 3 000 000 | 3 000 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Des compétitions sportives internationales marqueront les années 2024 à 2026. Celles-ci créent un
engouement pour les paris sportifs. De manière générale, l’activité des paris sportifs en ligne est
marquée par une croissance spectaculaire de 44 %, soit 8 milliards d’euros de paris en 2021.
Pourtant jouer comporte des risques d’addiction et Santé Publique France relève que 62 % du
chiffre d’affaires issus des paris sportifs proviennent des addictions. Par ailleurs, 72 % des parieurs
ont entre 18 et 35 ans et plus d’un tiers des 15-17 ans disent avoir déjà parié, alors que les jeunes
sont 6 fois plus susceptibles de développer une addiction.
Le présent amendement, issu d’une recommandation d’Addictions France, propose ainsi d’ouvrir
des crédits destinés à la mise en place d’une campagne nationale d’information sur l’addiction aux
paris sportifs, notamment dans le cadre des compétitions internationales. Spots télévisés, affiches,
réseaux sociaux sont autant de canaux susceptibles de diffuser la campagne.
Cet amendement procède au mouvement de crédits suivant, en autorisations d’engagement et en
crédits de paiement :
- il prélève 3 millions d’euros sur l’action 11 « Pilotage de la politique de santé publique » du
programme 204 « Prévention, sécurité sanitaire et offre de soins »
- il transfère 3 millions d’euros vers un nouveau programme « Campagne publique d’information
sur l’addiction aux paris sportifs »
Eu égard aux règles de recevabilité des amendements de la deuxième partie du projet de loi de
finances, il est une obligation de compenser une recette supplémentaire dans un programme par une
baisse de dotation dans un autre. Ce transfert de crédit est donc purement formel et nous demandons
la levée du gage par le Gouvernement. Nous rappelons aussi encore cette année nos nombreuses
propositions du groupe Ecologiste-NUPES de recettes supplémentaires, telles qu’un ISF
écologique. Ces propositions, qui contribueraient très largement au financement des nouvelles
dépenses portées par le présent amendement, ont été balayées par le dogmatisme fiscal de la
majorité relative et du Gouvernement en première partie du présent projet de loi.
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