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Rénovation de l'habitat dégradé — Texte n° 1984
Amendement N° CE254 (Non soutenu)
(1 amendement identique : CE274 )
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Jean-Pierre Vigier.
Projet de loi N° 1984 relatif à l'accélération et à la simplification de la rénovation de l'habitat dégradé et des grandes opérations d'aménagement
Après l'article 12
Le huitième alinéa de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié :
1° Les mots : «, dès lors qu'il est sécurisé et ne constitue pas un danger pour la santé ou la sécurité des tiers, » sont supprimés ;
2° Après la première occurrence des mots : « les mesures prescrites », les mots : « n’est plus » sont remplacés par le mot : « reste » ;
3° Après les mots : « aux frais de cette personne, », sont insérés les mots : « les mesures prescrites et ».
Exposé sommaire :
Dans le cadre de la prise d’arrêtés de mise en sécurité et d’insalubrité, la rédaction actuelle de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation prévoit que, en cas de vacance d’un immeuble, le propriétaire n’est plus tenu d’exécuter les mesures prescrites dans le délai fixé par l'arrêté.
Cet état du droit aboutit à des effets pervers, certains propriétaires bailleurs n’hésitant pas à « organiser » des vacances d’opportunité qui les dispensent durant ce temps d’exécuter les mesures prescrites, accélérant encore la dégradation de l’immeuble, et portant le risque in fine d’une remise en location illicite.
Afin de lutter contre ce qui apparaît comme des pratiques dilatoires, il est proposé, par le présent amendement, de corriger les effets pervers pouvant naître de la rédaction en vigueur de l’article L. 511-11 du code de la construction et de l’habitation en supprimant la suspension des délais d’exécution des mesures en cas de vacance et, en cohérence, d’autoriser la collectivité compétente à réaliser les travaux d’office et de sécurisation du logement vacant le cas échéant.
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