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Discussion d'une proposition de loi — Texte n° 1983
Amendement N° 3 (Rejeté)
Publié le 12 janvier 2024 par : M. Breton, M. Bazin, Mme Genevard, Mme Corneloup, Mme Bonnet.
Projet de loi N° 1983 constitutionnelle relatif à la liberté de recourir à l’interruption volontaire de grossesse
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot :
« conditions »,
insérer les mots :
« et limites ».
Exposé sommaire :
Une liberté est toujours limitée. En l’espèce il faut déterminer par la loi une limite temporelle, une limite liée au respect de la clause de conscience des médecins et une distinction à maintenir entre interruption volontaire et thérapeutique.
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