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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL91 (Rejeté)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 7
L’avant-dernier alinéa de l’article L. 2121‑15 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est également transmis à chacun des membres du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Cet article additionnel vise à ce que le procès-verbal de chaque séance du conseil municipal soit transmis aux membres du conseil municipal.
En effet, cette transmission individuelle permettra une meilleure information des conseillers municipaux sur le contenu de celui-ci. Cette précision n'étant pas faite dans la loi, il arrive régulièrement qu'il ne soit pas transmis aux membres du conseil municipal, alors qu'il convient de les tenir informés précisément de son contenu.
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