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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL6 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Avant l'article 4
Le premier alinéa de l’article L. 2123‑12 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° La première phrase est complétée par les mots : « et à leur réinsertion professionnelle » ;
2° Après le mot : « mandat », la fin de la seconde phrase est ainsi rédigée : « puis chaque année pour l’ensemble des élus du conseil municipal. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous souhaitons renforcer le droit à la formation des élus.
D'une part nous souhaitons réaffirmer le droit à une formation adaptée à l'objectif de réinsertion professionnelle des élus. La formation doit permettre à tout citoyen de s'engager dans la vie locale. Les difficultés de réinsertion professionnelle au sortir d'un mandat peuvent freiner bon nombre de citoyens à s'engager politiquement, de peur se retrouver sans emploi et donc en difficultés financières. Cela tend à renforcer une logique de professionnalisation des élus plutôt qu'une démocratisation de l'accès à ces fonctions. Nous souhaitons faciliter le retour à la vie professionnelle après mandat, afin de réduire les inégalités entre les citoyens et de favoriser le renouvellement des élus locaux.
D'autre part nous proposons d'étendre l'obligation de formation la 1ère année de mandat à tous les élus, puis de prévoir une formation chaque année. Le droit à la formation des élus constitue un élément essentiel de la démocratisation des fonctions électives. La complexification des politiques publiques exigent des élus d'avoir des connaissances techniques spécifiques dans des sujets divers et variés allant des finances publiques au droit de l'environnement.
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