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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Sous-Amendement N° CL152 à l'amendement N° CL129 (Rejeté)
Publié le 9 janvier 2024 par : M. Boccaletti, M. Baubry, Mme Bordes, Mme Diaz, M. Gillet, M. Guitton, M. Houssin, Mme Lorho, M. Ménagé, M. Rambaud, Mme Roullaud, M. Schreck.
Supprimer l’alinéa 3.
Exposé sommaire :
L’obligation de création de commissions n’est pas utile dans la mesure où la quasi-totalité des communes mettent déjà en place des commissions. Cela n’a donc qu’une valeur purement symbolique. De plus, si certaines communes font le choix de ne pas en former, il n'est pas nécessaire de venir leur imposer si elles préfèrent avoir un fonctionnement différent. Il convient donc de supprimer cette disposition.
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