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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL123 (Rejeté)
Sous-amendements associés : CL149
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 3
À la première phrase de l’article L. 2121‑22‑1 du code général des collectivités territoriales, le nombre : « 20 000 » est remplacé par le nombre : « 3 500 ».
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à abaisser le seuil démographique des communes, de 20 000 habitants et plus à 3 500 habitants et plus, nécessaire à la création d’une mission d’information et d’évaluation par le conseil municipal. Cet élargissement du périmètre des communes concernées permettrait à 2 700 communes supplémentaires de mettre en place des missions d’information et d’évaluation.
Une mission d’information et d’évaluation est tout autant un outil de contrôle démocratique des actions mises en œuvre par l’exécutif municipal qu’un moyen d’évaluation des politiques publiques municipales pour son amélioration. Permettre à davantage de communes d’en disposer offre une perspective de participation renforcée des conseillers municipaux à l’action communale.
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