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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL121 (Non soutenu)
Publié le 6 janvier 2024 par : M. Raux, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, Mme Pochon, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 7
Le troisième alinéa de l’article L. 2121‑18 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé :
« Sans préjudice des pouvoirs que le maire tient de l’article L. 2121‑16, ces séances sont enregistrées et diffusées par les moyens de communication audiovisuelle dans les communes de 10 000 habitants et plus. Dans les communes de moins de 10 000 habitants, ces séances peuvent être retransmises par les moyens de communication audiovisuelle. »
Exposé sommaire :
Cet amendement du groupe Écologiste - NUPES vise à rendre obligatoire la transmission et l’enregistrement vidéo des séances du conseil municipal dans les communes de 10 000 habitants et plus.
Une telle obligation pour les communes concernées permettra une publicité accrue du conseil municipal alors qu’il peut souvent faire l’objet d’un défaut d’auditoire. L’accès à une captation audiovisuelle du conseil municipal à l’ensemble des citoyennes et citoyens offrira ainsi un rapprochement des débats et des décisions municipaux avec les habitantes et les habitants de la commune. De même, les expressions orales des conseillers municipaux seraient d’autant plus visibilisées par cet outil de communication.
De nombreuses municipalités, lors de la crise sanitaire du Covid-19, ont d’ores et déjà mis en oeuvre un système de retransmission audiovisuelle des séances de leur conseil municipal par une diffusion en ligne, que ce soit sur le site internet de la commune ou bien sur une plateforme d’hébergement de contenus vidéo. Il est proposé ici de retenir le seuil démographique de 10 000 habitants pour cette obligation afin de ne pas contraindre des plus petites communes qui ne disposeraient pas de moyens nécessaires à l’application de cette captation vidéo, notamment en l’absence de site internet municipal. Avec le seuil proposé ici, cette obligation concernerait 1 023 communes. Il est préservé l’état actuel d’une possible retransmission des séances pour les communes de moins de 10 000 habitants.
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