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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL116 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 5
Après l’article 5, insérer l’article suivant :
« A l’article L2122-7-2 du Code général des collectivités territoriales, à la première phrase, avant les mots « de 1000 habitants et plus » ajouter les mots : « de 500 à 1000 et ». »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redynamiser l’engagement des femmes en politique dans les petites communes en élargissant le périmètre des communes devant élire son conseil municipal par un scrutin de liste avec panachage.
A l’heure actuelle, les communes de moins de 1000 habitants ne sont pas visées par des règles sur la parité. Les communes de moins de 1000 habitants ne sont donc, par exemple, pas soumises à l’obligation de présenter un scrutin de liste avec panachage des candidates et candidats dans la liste, mesure pourtant efficace pour atteindre la parité dans les conseils municipaux. Or, ces communes représentent 71% des communes françaises. En 2022, la part de femmes conseillères était de 37,6%, soit seulement 3 points de plus qu’en 2014.
Pour Sylvie Pierre-Brossolette, présidente du Haut Conseil à l’Egalité, « La parité en politique est non seulement une nécessité démocratique, c’est aussi la condition essentielle de la qualité de la décision publique et le fondement de l’égalité réelle ». Faciliter l’accès des femmes à la l’engagement politique local est un enjeu de démocratie majeur.
Cette proposition est inspirée par le rapport du Haut Conseil à l’Egalité intitulé « Comment obtenir la parité au sein des petites communes et des intercommunalités », paru en 2022.
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