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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL110 (Irrecevable)
Publié le 6 janvier 2024 par : Mme Pochon, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Regol, M. Raux, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Julien-Laferrière, Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian, M. Thierry.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Avant l'article 4
À l’article L. 2123‑19 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « maire », sont insérés les mots : « et à l’ensemble de l’exécutif ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à faciliter l’exercice des mandats locaux en étendant les frais de représentation du maire à l’ensemble des membres de l’exécutif d’une commune.
En effet, les conseillères et conseillers municipaux, notamment adjoints ou délégués, participent également à la représentation de l’exécutif politique majoritaire auprès des habitantes et des habitants de la commune dans laquelle ils et elles ont été élus. Partant de ce constat, il apparaît donc logique que ces personnes engagées dans la démocratie locale puissent également assurer les charges liées à l’exercice de leur fonction.
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