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Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Amendement N° CL11 (Irrecevable)
Publié le 21 décembre 2023 par : Mme Couturier, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier, M. Walter.
Proposition de loi N° 1964 visant à renforcer la démocratie locale et le fonctionnement du conseil municipal
Après l'article 6
L’article L. 1112‑16 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le cinquième alinéa est complété par les mots : « , à l’exception des communes qui sont tenues d’organiser la consultation si les conditions prévues au présent article sont réunies. » ;
2° Après le mot : « appartient », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « à l’assemblée délibérante, à l’exception des communes dont le conseil municipal est tenu de délibérer sur l’affaire dont la commune est saisie. »
Exposé sommaire :
Par cet amendement nous proposons de renforcer les dispositions relatives à la consultation des électeurs par les communes.
Les citoyens sont les grands absents de ce texte portant pourtant sur la démocratie locale. A défaut de pouvoir proposer le référendum d'initiative citoyenne du fait des règles de recevabilité, nous proposons en repli de renforcer le droit de pétition des citoyens.
Premièrement, nous proposons que dans le cas où un dixième des électeurs d'une commune demandent à ce que soit inscrite à l'ordre du jour de l'assemblée délibérante l'organisation d'une consultation sur toute affaire relevant de la décision de cette assemblée, l'assemblée soit tenue de réaliser cette consultation (actuellement elle peut en décider autrement).
Deuxièmement, nous proposons que lorsque qu'une commune est saisie par les citoyens pour inviter son assemblée à se prononcer dans un sens déterminé sur une affaire relevant de sa compétence, elle soit tenue de délibérer (actuellement la décision de délibérer ou non lui appartient).
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