Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 1740 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis A
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
L'ouverture au marché du travail à des étrangers en situation irrégulière, y compris lorsque la demande d'asile n'a pas été traitée dans les délais normaux, n'est pas légitime en ce qu'elle ferait de la saturation de l'administration française un passe droit.
C'est pourquoi, il convient de supprimer cet article.
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