Ce site présente les travaux des députés de la précédente législature.
NosDéputés.fr reviendra d'ici quelques mois avec une nouvelle version pour les députés élus en 2024.
Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 975 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saulignac, M. Taupiac, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 4 bis
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les périodes d’activité professionnelle salariée exercée sous couvert d’un alias sont prises en compte pour l’obtention d’une carte de séjour temporaire. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste, vise à la prise en compte des emplois en tant que travailleur sous alias dans le calcul des huit mois de travail effectif en vue de la régularisation des personnes étrangères en situation irrégulière, travaillant dans les métiers et zones géographiques en tension.
Les travailleurs sous alias sont les personnes qui, ne disposant pas d'un titre de séjour, utilisent celui d'une autre personne pour travailler.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.