Amendement N° 2638 (Sort indéfini)

Par cet amendement, je propose avec mon groupe de supprimer le lien effectué par l'article 9 entre l'expulsion pour atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat et violation du contrat d'engagement au respect des principes de la République, susceptible de fonder une décision d'expulsion des étrangers qui ont établi leur vie en France.

Pour rappel, notre législation actuelle prévoit que seule l'atteinte aux intérêts fondamentaux de l'Etat ou liés à des activités à caractère terroriste ou constituant des actes de provocation explicite ou délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes peut justifier l’expulsion des catégories d’étrangers suivantes :

1° l’étranger qui justifie résider habituellement en France depuis qu’il a atteinte au plus l’âge de 13 ans
2° l’étranger qui réside régulièrement en France depuis plus de 20 ans
3° L’étranger marié avec un conjoint français ou avec un conjoint résidant habituellement en France depuis ses 13 ans
4° Le parent d’un enfant français mineur résidant en France
5° L’étranger dont l’état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l’offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement du traitement approprié

Cette protection ne joue pas dans deux hypothèses : s’il vit en état de polygamie ; si les faits à l’origine de l’expulsion de l’étranger mentionné aux 3° et 4° ont été commis à l’encontre du conjoint ou de ses enfants ou de tout enfant sur lequel il exerce une autorité parentale

Ce type d'expulsion couvre les comportements jugés les plus graves : terrorisme, appel à la haine, atteinte à l'indépendance de la Nation, atteinte à l'autorité de l'Etat. C'est ce dispositif qui a permis d'expulser un certain nombre de responsables religieux suspectés par les renseignements de lien avec des mouvements terroristes. On le voit : le droit des étrangers n'est pas démuni face à la radicalisation religieuse. L'expulsion est toujours possible dans ces circonstances.

Or, le projet de loi redéfinit la condition relative à l’atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat en précisant qu’elle peut être constituée en cas de violation délibérée et d’une particulière gravité du contrat d’engagement au respect des principes de la République, lequel ne vise pas des comportements violents constitutifs de menaces à l'ordre publics ou d'infractions pénales mais de simples pratiques jugées incompatibles avec les principes de la République qui n'ont rien à voir avec du terrorisme ou l'appel à la violence.

Ce texte place donc au même niveau pratiques religieuses et risque terroriste-incitation à la haine-atteinte aux intérêts fondamentaux de l’Etat. Cette instrumentalisation du droit des étrangers (l'expulsion) pour pénaliser des comportements qui ne relèvent pas du droit pénal est une dérive particulièrement inquiétante. Nous la condamnons.