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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 749 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Jean-Louis Bricout, Mme Dupont, M. Aviragnet, M. Bordat, M. Causse, Mme Clapot, Mme Dordain, M. Falorni, Mme Froger, M. David Habib, Mme Karamanli, Mme Jacqueline Maquet, M. Marion, Mme Meynier-Millefert, M. Panifous, M. Bertrand Petit, Mme Rilhac, M. Saint-Huile, M. Saulignac, M. Taupiac, M. Travert.
Texte de loi N° 1943
Article 8
Substituer aux alinéas 13 à 17 l’alinéa suivant :
« III. – L’article L. 822‑2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le montant de cette contribution est révisé chaque année. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, issu des travaux du collectif progressiste à l'assemblée, vise à renforcer les sanctions à l'encontre des employeurs qui ont recours à des étrangers en situation irrégulière :
- d'une part il vise à rétablir la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine que le Sénat à supprimé. Il semble normal que l'employeur qui a violé le code du travail soit dans l'obligation de payer le coût du réacheminement de l'étranger dans son pays d'origine. L'État d'assumer cette charge.
- d'autre part, il propose qu'une révision annuelle du montant de cette contribution puisse voir le jour.
Son montant est, actuellement, fixé par arrêté pour chaque zone géographique; par exemple 2 553 euros pour l'Afrique subsaharienne.
L'étude d'impact du projet de loi indique que ce montant n'a pas connu de revalorisation depuis un arrêté du 5 décembre 2006.
Il est nécessaire que cette contribution soit revalorisée chaque année, a minima à hauteur de l'inflation, face à la hausse du coût pour l'État.
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