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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 604 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 19
À tout moment de la procédure et en particulier dans sa phase d’insertion socio-économique, le demandeur d’asile doit être assisté obligatoirement par un avocat ou par toute autre personne ayant la capacité de le faire, afin de lui permettre de défendre ses droits.
Exposé sommaire :
Afin d’assurer la défense de ses droits, le demandeur d’asile doit à tout moment de la procédure pouvoir ses faire accompagner pour le respect de ses droits à la défense.
Ce principe est plus que jamais à rappeler, particulièrement dans la phase d’insertion socio-économique.
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