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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 602 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, M. Jumel, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 26
I. – L’étranger entré en Martinique qui fait l’objet d’une rétention administrative au centre de Guadeloupe, une fois sorti, est ramené par les services administratifs en Martinique.
II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à remédier à une difficulté pratique. Le centre de rétention administrative de Guadeloupe est compétent pour la Guadeloupe et la Martinique. L'étranger interpellé la Police de l'air et des frontières à son entrée en Martinique est donc envoyé au centre de Guadeloupe. Mais une fois sorti, il doit revenir par ses moyens en Martinique. Compte-tenu des faibles moyens dont disposent ces individus, souvent démunis, il paraît normal que son retour vers la Martinique soit assuré par les services administratifs.
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