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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 600 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. Nadeau, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. William, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 26
Rédiger ainsi cet article :
« Pour les collectivités d’outre-mer relevant des articles 73 et 74 de la Constitution, ainsi que pour les collectivités relevant du titre XII, de la Constitution, et pour les terres australes et antarctiques françaises, le Gouvernement propose dans un délai de six mois au Parlement un projet de loi traitant de la situation et des conditions d’immigration et d’intégration dans ces territoires d’Outre-mer qui prennent en compte leurs spécificités géographiques. »
Exposé sommaire :
Cet amendement est un amendement de repli à notre article de suppression précédent en ce qu'il remet les dits Outre-mer dans le cadre législatif de la République et non dans un traitement "colonial" de ces derniers en recourant à des ordonnances. L'auteur de cet amendement rappelle que depuis près de dix années plus aucun texte traitant des dits Outre-mer n'a été voté par le Parlement, et que le recours systématique à des ordonnances ou décrets ne peut qu'accentuer l'idée d'une République à deux vitesses et d'un retour dommageable à une gestion coloniale gobernatoriale de ces territoires. Or c'est au Parlement de légiférer en la matière.
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