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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 573 (Irrecevable)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Après l'article 27
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pratique des primes annuelles versées aux préfets, lorsqu’ils atteignent les objectifs assignés en matière de lutte contre l’immigration clandestine, ainsi que sur les possibles effets d’aubaine qu’elles entraînent sur la gestion des quotas, des statistiques et de la mise en oeuvre des procédures.
Exposé sommaire :
Des primes annuelles anormalement élevées seraient versées aux Préfets annuellement, suite à l'atteinte des objectifs en matière de lutte contre l'immigration.
Des agents de préfectures dénoncent un système qui n'encouragerait pas les Préfets à avoir une gestion saine de ces flux, étant récompensés financièrement à mesure que ces coups de filet grossissent.
La représentation nationale demande que la lumière soit faite sur ces pratiques, sur ces primes, leur nature, leur montant, leur mécanisme et sur leur opportunité en l'absence de résultats avérés années après années.
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