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Contrôler l'immigration améliorer l'intégration — Texte n° 1943
Amendement N° 572 (Sort indéfini)
Publié le 7 décembre 2023 par : M. William, Mme Bourouaha, M. Castor, M. Chailloux, M. Chassaigne, M. Dharréville, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme K/Bidi, M. Le Gayic, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Monnet, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Roussel, M. Sansu, M. Tellier, M. Wulfranc.
Texte de loi N° 1943
Article 26 quinquies
Compléter l’article 26 sexies par les mots :
« ou des étrangers dépourvus de titre et n’ayant pu bénéficier d’une mesure de régularisation à l’issue d’une période de cinq années continues de présence effective sur le territoire ».
Exposé sommaire :
L'exigence d'un premier titre ne colle pas toujours avec la réalité des territoires d'Outre-mer, même en faisant l'effort d'assimiler un visa touristique à un premier titre.
En Outre-mer, comme en France hexagonale, il existe une frange d'immigration issue de trafics organisés par des passeurs en mer. Ils constituent un vivier pour l'emploi informel et pour maintenir les taux de fraude aux cotisations sociales et patronales.
Dépourvus de titres, ces étrangers se maintiennent sur le territoire, sans parvenir à vivre dans des conditions dignes et sans pouvoir apporter leur force contributive au territoire au sein duquel ils souhaitent durablement s'insérer. Ces derniers peinent également à obtenir une régularisation par le travail, compte tenu des taux de chômage élevés en outre-mer et du nombre de candidats répondant aux offres d'emploi publiées.
Il est donc urgent de proposer des solutions adéquates pour faciliter la régularisation des étrangers déjà insérés au sein du territoire depuis plus de 5 ans. La durée de présence continue pendant 5 ans est héritée du dispositif de régularisation par le travail.
Après 5 ans de présence effective sur le territoire, ils doivent être prioritaires à l'intégration, sortir du marché de l'emploi informel et être en mesure de suivre des formations qualifiantes dans l'attente de leur régularisation.
L'amendement proposé vient intégrer cette situation de fait -encore trop prégnante en Outre-mer- audit rapport.
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